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CGV

Conditions Générales de vente

Il est recommandé de lire attentivement les « CGV », avant toute passation de commande. En cas de questions, le client peut contacter le service consommateurs d’ACTION PLUS par téléphone au 04.76.310.310 ou par courriel : actionplusdepannage@gmail.com

 

1- Objet / Périmètres : Les présentes CGV régissent les prestations fournies par ACTION PLUS ci-après désignée “ la société “ auprès de clients pour des prestations de dépannage, de travaux concernant des bâtiments ou mobiliers entrant dans le champ de la compétence de la société et précisés lors de l’appel téléphonique ou lors de la demande d’’intervention. Ces prestations seront réalisées soit par des salariés de la société soit par ses sous-traitants. De son côté, le client, certifie posséder toute capacité pour contracter.

2- Prix et Méthode de facturation selon secteur géographique : Facturation au temps passé.
– Jour : application d’un forfait de main d’œuvre minimum facturable. Facturation d’une une heure plus un déplacement pour les travaux, puis facturation par heure entamée.  Pour les forfaits de dépannage le déplacement et la main d’oeuvre sont inclus.
– Nuit :  Tarifs horaires et déplacements majorés de 50 % de 19h00 à 8h, week-ends et jours fériés. Les forfaits sont également majorés de 50 %.

Tarif horaire jour :  50 € HT
Déplacement jour :  30 € HT

 

3- Devis-Commande : L’établissement d’un devis est obligatoire à partir d’un montant de 150€ T.T.C (arrêté du 2 mars 1990. La durée de validité d’un devis est de 2 mois ; passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par la société, il convient d’en demander la confirmation. Le devis aura été préalablement accepté et signé par le client. Il aura ainsi valeur de Bon de Commande pour l’exécution des travaux.

Les devis travaux sont gratuits. L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l’élaboration du devis devront faire l’objet de devis complémentaire. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois après la signature de la commande. Les délais éventuellement prévus au devis ne sont valables que si le devis est signé dans les 30 jours.­­­­­

4-Droit de rétractation : Selon l’article L 121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il peut être exercé soit en retournant le formulaire ci-dessous ou sur papier libre que le client adressera par courrier à la société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues à la société. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sollicitées par le client pour des travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à son domicile.

5- Facture et paiement : Toutes les factures sont payables au comptant. Dans le cas d’un devis (hors travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence), un acompte de 40% pourra être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier. Dans ce cas, l’encaissement de cet acompte sera effectué par la société après la signature de la commande. A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux d’intérêt de 8,25 % et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret Art D 441-5 du code du commerce.

6- Réclamations : Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux, sauf si la responsabilité de la société est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : ACTION PLUS – Service consommateurs –20 place de l’Europe– 38 500 VOIRON  – ou : actionplusdepannage@gmail.com

7- Garanties – Service Après-Vente : Les prestations de la société sont couvertes dans le cadre de garanties légales notamment la conformité et les vices cachés. Les travaux sont également garantis contractuellement 90 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture et hors travaux de débouchage ou interventions ayant fait l’objet d’une réserve du technicien sur la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil, la société ré-interviendra à titre gracieux dans les 3 mois.

8- Clause de réserve de propriété : De convention expresse, est réservée à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement,  étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.

9- Responsabilités – Force majeure – Assurance : Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la société pour l’organisation et la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d’un tiers qui entraînerait pour la société l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. ACTION PLUS est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la compagnie QBE-Coeur Défensee Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle – 92931 La Défense cedex 08 ( » Contrat Cube – Entreprise de Construction  » sous le n° 0085269/15840).

10- Informatique et liberté  : Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à ACTION PLUS – 20 place de l’Europe 38500 VOIRON. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de la société ou utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société.

11- Litiges et Droit applicable : les présentes CGV sont soumis au Droit Français – En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judicaire. Le client peut recourir à la médiation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.